Arrêté du 6 novembre 2017

Article 4

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Article 4

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Déclaration obligatoire des stocks de tabac après changement de prix

Résumé. Les vendeurs de tabac doivent déclarer avant le 18 novembre les quantités de produits qu'ils ont en stock le 13 novembre, suite à un changement de prix.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance