ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;
  • les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
  • les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes économiques liées à la contamination de bovins

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2015 détaille les pertes économiques couvertes par le programme d'indemnisation pour les éleveurs touchés par la contamination de bovins, comme l'abattage des animaux et la limitation des zones de pâturage.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liés à l'abattage des animaux sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus ;
  • les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
  • les coûts et pertes liés à l'immobilisation des animaux, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance