ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Contribution européenne pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les agriculteurs touchés par la contamination de bovins dans l'Essonne.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les éleveurs touchés par la pollution), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance