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Arrêté du 6 novembre 2008

constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 12,5 millions d'euros le montant de compensation pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des frais liés aux routes nationales.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les transferts de services en 2007

Résumé. L'État verse 12,2 millions d'euros aux collectivités territoriales pour compenser les coûts des services transférés en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Répartition des fonds de compensation pour les routes nationales

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme d'argent est partagée entre les collectivités territoriales pour compenser les frais liés aux routes nationales.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2008 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Arrêté du 6 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe