Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Compensation financière pour les transferts de services en 2007

Résumé. L'État verse 12,2 millions d'euros aux collectivités territoriales pour compenser les coûts des services transférés en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant global de 12 179 262 € en valeur 2005.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance