Arrêté du 6 novembre 2008

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 12,5 millions d'euros le montant de compensation pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des frais liés aux routes nationales.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 12 563 322 € en année pleine et en valeur 2005.

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Source : Légifrance