En vigueur depuis le 19 novembre 2008
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Répartition des fonds de compensation pour les routes nationales
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.