Arrêté du 6 novembre 1995

Article 1

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Article 1

Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010

Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-11-06 annexe I, annexe II

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1995 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance