Abrogé7 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010
Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.