Arrêté du 6 novembre 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mai 2010

Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1995 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance