Abrogé7 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.