Arrêté du 6 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 6° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales), être précédés d'une médiation sont les suivantes :

- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;

- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2018 · Dernière version le 8 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des départements pour la médiation obligatoire avant recours

Résumé. Certains départements doivent essayer la médiation avant de contester des décisions administratives devant le tribunal.

Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 6° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales), être précédés d'une médiation sont les suivantes :

- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;

- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Modifié parArrêté du 4 février 2019art. 1 : Extension de l'obligation de médiation préalable

En résumé. La modification ajuste la numérotation des références pour inclure une nouvelle condition de médiation obligatoire avant les recours devant le tribunal administratif.

En vigueur du vendredi 9 mars 2018 au jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance