Arrêté du 4 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 2018

Art. 2

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Extension de l'obligation de médiation préalable

Résumé. La médiation devient obligatoire avant de saisir le tribunal administratif dans certaines régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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