Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants :

Bas-Rhin ;

Isère ;

Haute-Garonne ;

Loire-Atlantique ;

Maine-et-Loire ;

Meurthe-et-Moselle.