Arrêté du 6 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales), être précédés d'une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation obligatoire avant recours contentieux dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, il faut d'abord essayer de régler un problème à l'amiable avant de pouvoir contester une décision en justice.

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales), être précédés d'une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance