En vigueur depuis le 9 mars 2018
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Médiation obligatoire avant recours contentieux dans certains départements
Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours contre certaines aides sociales), être précédés d'une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.
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