Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :
― les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
― les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.