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Arrêté du 6 mars 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 35 au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite autour de Mont-de-Marsan pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite autour de Mont-de-Marsan pour assurer la sécurité aérienne, avec des règles strictes et des sanctions pour les pilotes qui ne respectent pas ces zones.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone interdite est créée près de Mont-de-Marsan pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Mont-de-Marsan pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis selon les règles du code des transports.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Information des usagers sur les règles aériennes

Résumé. Les règles de cet arrêté sont expliquées aux pilotes et aux usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Abrogation d'une zone interdite au-dessus de Mont-de-Marsan

Résumé. Un arrêté ancien interdisant le survol de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est annulé.

L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté créant une zone interdite aérienne

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 5 avril 2012 pour créer une zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 avril 2012.

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Application des nouvelles règles aériennes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles pour l'espace aérien autour de Mont-de-Marsan.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zone aérienne protégée autour de l'aéroport de Mont-de-Marsan

Résumé. Une zone autour de l'aéroport de Mont-de-Marsan est protégée pour éviter les accidents, avec des règles strictes sur qui peut y entrer.

Fait le 6 mars 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 6 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe