Arrêté du 6 mars 2012

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone aérienne protégée autour de l'aéroport de Mont-de-Marsan

Résumé. Une zone autour de l'aéroport de Mont-de-Marsan est protégée pour éviter les accidents, avec des règles strictes sur qui peut y entrer.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une zone aérienne interdite à Mont-de-Marsan

Résumé. Une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est créée pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes sur qui peut y entrer et les sanctions en cas d'infraction.

A N N E X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).

2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales

Cercle, de 3 Nm de rayon, centré sur : 43° 54 40'' N ― 000° 30 10'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 55 (1700 mètres).

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone ;
― au départ ou à destination de l'aérodrome de Mont-de-Marsan et ayant un PPR (Prior Priority Request).

4. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter
et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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