En vigueur depuis le 7 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage CE pour les produits de construction
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.