Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;
Vu le règlement (CEE) n° 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (CEE) n° 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (CEE) n° 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (CEE) n° 1713/93 du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (CEE) n° 1518/94 du 29 juin 1994 portant mesures conservatoires dans le secteur du sucre pour le mois de juillet 1994 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1585/94 du 30 juin 1994 fixant les taux de conversion agricoles ;
Vu le règlement (CEE) n° 1873/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;
Vu le règlement (CEE) n° 1874/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ;
Vu le règlement (CEE) n° 2201/94 du 9 septembre 1994 portant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de sa cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B ;
Vu le règlement (CEE) n° 2493/94 du 14 octobre 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993-1994, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient du calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;
Vu l'article 1609 octodecies du code général des impôts (Taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou distillerie)Art. 1609 octodeciesTaxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou distillerieUne taxe de 4 % sur le prix de base des betteraves livrées à la sucrerie ou distillerie, versée par le producteur et collectée par les transformateurs, pouvant être réduite si le budget reste équilibré. ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994),