Arrêté du 6 mars 2008

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Période transitoire pour la mise en conformité des produits sanitaires

Résumé. Les produits comme les bidets, lavabos et urinoirs qui ne respectent pas encore les règles de 1992 peuvent être vendus jusqu'en 2009 pour la première mise en marché et jusqu'en 2010 pour la commercialisation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Source : Légifrance