Arrêté du 6 mars 2008

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2008

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits de construction qui ont passé les tests de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance