Arrêté du 6 mars 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2008.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour la commercialisation de certains produits

Résumé. Certains produits peuvent être vendus jusqu'en 2009 même s'ils ne respectent pas les règles de 1992.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2008.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance