En vigueur depuis le 22 mars 2008
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Période transitoire pour la commercialisation de certains produits
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2008.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.