Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 22
Arrêté du 6 mars 2002
Article 12
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Article 12
Toute infraction aux dispositions des articles
4
à
8
du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.
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Abrogé4 février 2009
Relations
cite
cite Arrêté 2002-03-06 art. 4 à 8cite Décret n°81-857 du 15 septembre 1981
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Abrogé depuis le mercredi 4 février 2009
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2009art. 22
En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 3 février 2009
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12
Source : Légifrance