Arrêté du 6 mars 2002

Article 12

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Article 12

Toute infraction aux dispositions des articles

4

à

8

du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.

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Abrogé4 février 2009

Créé le 10 avril 2002 · Abrogé le 4 février 2009

Toute infraction aux dispositions des articles 4 à 8 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-06 art. 4 à 8cite  Décret n°81-857 du 15 septembre 1981

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En vigueur du mercredi 10 avril 2002 au mardi 3 février 2009

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