Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 224-1 et L. 225-1 ;

Vu le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article L. 224-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 8 août 1995 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales ;

Vu l'avis en date du 1er octobre 2001 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;

Vu l'avis en date du 18 octobre 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle.