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Arrêté du 6 mars 2001

relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Abrogé31 juillet 2004
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 391-1 à R. 391-9 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,

Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code (Aides financières pour les logements locatifs) majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'article R. 353-16 du même code.

Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du même code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), majorés de 50 %.

Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 juillet 2004

ZONES GÉOGRAPHIQUES PRIORITAIRES

Abrogé31 juillet 2004

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 2001 au vendredi 30 juillet 2004

Arrêté du 6 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes