Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004
Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
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