Arrêté du 6 mars 2001

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 2001 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance