Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'
article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation
(
Prêts pour les logements locatifs
)
Art. R.391-1
Prêts pour les logements locatifs
Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions.
sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'
article R. 331-12 du même code
(
Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés
)
Art. R.331-12
Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés
Les subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements.
, majorés de 50 %.
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