Arrêté du 6 mars 2001

Article 3

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Article 3

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'

article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour les logements locatifs

)

Art. R.391-1

Prêts pour les logements locatifs

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions.

sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'

article R. 331-12 du même code

(

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

)

Art. R.331-12

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

Les subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements.

, majorés de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du même code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), majorés de 50 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 2001 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance