Arrêté du 6 mars 2001

Article 1

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Article 1

Les zones géographiques mentionnées à l'

article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs

)

Art. R.391-3

Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs

Des prêts peuvent être accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions et garanties.

sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'

article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour les logements locatifs

)

Art. R.391-1

Prêts pour les logements locatifs

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions.

est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 2001 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance