Arrêté du 6 mars 2001

Article 2

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Article 2

Le montant du loyer prévu à l'

article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour logements à loyers modérés

)

Art. R.391-7

Prêts pour logements à loyers modérés

Les prêts locatifs intermédiaires sont accordés pour des logements dont le loyer est inférieur à un plafond fixé par la loi.

est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'

article R. 331-1 du même code

(

Aides financières pour les logements locatifs

)

Art. R.331-1

Aides financières pour les logements locatifs

L'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs.

majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'

article R. 353-16 du même code

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2004

Créé le 7 mars 2001 · Abrogé le 31 juillet 2004

Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code (Aides financières pour les logements locatifs) majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'article R. 353-16 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 7 mars 2001 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance