En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution d'une formation spécialisée en santé et sécurité
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.