Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social d'administration de la CNMSS
Résumé Une formation spéciale sur la santé et la sécurité est créée pour le comité de la CNMSS.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.
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