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Arrêté du 6 mai 2022

portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et suivants, R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale), R. 713-9 (Nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 17 mars 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un comité social est créé pour aider le directeur de la CNMSS.

Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Compétence du comité social d'administration de la CNMSS

Résumé. Le comité de la CNMSS peut discuter des questions et des projets qui la concernent.

Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de la CNMSS

Résumé. Le comité social de la CNMSS est dirigé par son directeur et comprend 18 personnes représentant le personnel.

Le comité social d'administration de la CNMSS comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la CNMSS, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel civil de l'établissement.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Représentation des femmes et des hommes au comité social d'administration de la CNMSS

Résumé. Les syndicats doivent équilibrer le nombre de femmes et d'hommes dans leurs listes pour le comité social d'administration de la CNMSS.

Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d'hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Institution d'une formation spécialisée en santé et sécurité

Résumé. Une formation en sécurité est obligatoire pour le comité de la CNMSS.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition et présidence de la formation spécialisée du CSA de la CNMSS

Résumé. Le président du CSA dirige un groupe spécial et il y a neuf représentants du personnel avec des remplaçants.

Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.

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Abrogation des articles d'arrêtés antérieurs

Résumé. Cet article annule des règles d'arrêtés plus vieux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur du vendredi 13 mai 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 6 mai 2022
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