En vigueur depuis le 1 septembre 2020
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Communication annuelle des ratios d'assurance santé
L'obligation de communication avant la souscription définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) est réputée satisfaite lorsqu'apparaissent, selon les modalités fixées à l'article 2 (Transparence des assureurs sur les garanties santé), le ratio prévu au 1° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) ainsi que le ratio et la composition des frais de gestion mentionnés au 2° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) constatés, au titre de l'année civile précédant la date de communication de ces informations, par un organisme assureur retenu dans le cadre d'une procédure de recommandation prévue au I de l'article L. 912-1 du même code (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ou, en dehors d'une procédure de recommandation, le ratio prévu au 1° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) ainsi que le ratio et la composition des frais de gestion mentionnés au 2° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) négociés avec l'employeur. Les ratios prévus aux 1° et 2° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes.
L'obligation de communication annuelle définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) est également réputée satisfaite lorsqu'apparaissent de manière lisible, claire et intelligible et accompagnés de la mention prévue à l'article 2 (Transparence des assureurs sur les garanties santé) du présent arrêté, dans le rapport adressé annuellement à l'employeur par l'organisme assureur en application de l'article 15 de loi du 31 décembre 1989 susvisée :
1° Au titre du ratio prévu au 1° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations), le ratio du contrat ;
2° Au titre du ratio et de la composition des frais de gestion mentionnés au 2° de l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations), les frais de gestion du contrat correspondant à la période couverte par ce rapport.