Arrêté du 6 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) sont communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d'adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats institués selon l'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
Elles sont également communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du même code (Détermination des garanties complémentaires des salariés), par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.
Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible. Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée :
« Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.
« Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion.
« Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des assureurs sur les ratios de prestations et frais

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients sur les ratios de prestations et de frais de gestion pour les remboursements de soins.

Les informations mentionnées à l'article 1er (Transparence des assureurs sur l'utilisation des cotisations) sont communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d'adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats institués selon l'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
Elles sont également communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du même code (Détermination des garanties complémentaires des salariés), par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.
Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible. Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée :
« Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.
« Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion.
« Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance