Arrêté du 6 mai 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des obligations d'information sur les frais

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2020 supprime l'obligation pour les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances de communiquer annuellement à leurs adhérents les frais de gestion et d'acquisition.

A abrogé les dispositions suivantes :

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