Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations d'information sur les frais
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 17 avril 2012Art. 2 : Obligation d'information des assureurs en 2012
→ Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 3 : Publication d'un arrêté et désignation du responsable
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3