Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 pour inclure les opérations de renouvellement et ajout d'un justificatif
Résumé L'article 5 ajoute des opérations et demande un papier pour prouver que tout est conforme.
I.-Au 7° de l'article 5, après les mots : « début des travaux » sont ajoutés les mots : « ou des opérations de renouvellement ».
II.-L'article 5 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis. »
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