Chaque contrat précise : 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération)Art. R.314-4Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunérationPour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le producteur doit faire une demande complète avec ses informations, celles de l'installation et une référence à un arrêté. ; 3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien)Art. 5Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolienPour obtenir un contrat de complément de rémunération pour une installation éolienne, le producteur doit fournir une demande complète à EDF avec des détails techniques et administratifs spécifiques..
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Informations obligatoires dans un contrat d'énergie renouvelable
Résumé. Un contrat doit inclure des informations comme l'arrêté ministériel, les données du producteur, l'adresse de l'installation et d'autres détails techniques.
Chaque contrat précise : 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération)Art. R.314-4Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunérationPour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le producteur doit faire une demande complète avec ses informations, celles de l'installation et une référence à un arrêté. ; 3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien)Art. 5Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolienPour obtenir un contrat de complément de rémunération pour une installation éolienne, le producteur doit fournir une demande complète à EDF avec des détails techniques et administratifs spécifiques..