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Arrêté du 6 mai 2013

relatif au stage de formation agréé en cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les stages de formation en cultures marines

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2013 encadre les stages obligatoires en cultures marines, détaillant leur durée, leur programme et leur évaluation par un jury.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle) à R. 6341-9 (Retrait d'agrément d'un stage de formation) ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 7 (Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marines) ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 5 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Stage de formation en cultures marines

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2013 fixe les règles pour le stage de formation en cultures marines, obligatoire pour certains demandeurs de concession.

Les conditions d'accomplissement du stage de formation agréé en cultures marines par les catégories de stagiaires prévues à l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour obtenir une concession en cultures marines) sont déterminées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Durée du stage de formation en cultures marines

Résumé. Un stage de formation en cultures marines dure 280 heures, dont une partie en entreprise.

Le stage de formation agréé en cultures marines est d'une durée totale de 280 heures. Il comprend obligatoirement une période de formation en entreprise d'une durée comprise entre 70 et 140 heures dans une entreprise en cultures marines sur le domaine public maritime.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Programme de formation pour les stages en cultures marines

Résumé. Le programme de formation pour un stage en cultures marines est détaillé dans une annexe.

Le programme de formation du stage de formation agréé en cultures marines figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Évaluation des stagiaires en cultures marines

Résumé. À la fin d'un stage de formation en cultures marines, les stagiaires doivent présenter un projet professionnel lié au domaine maritime devant un jury qui évalue leur assiduité et leur progression.

L'évaluation des connaissances du stagiaire est un élément constitutif du stage de formation agréé en cultures marines.
Cette évaluation, qui est programmée en fin de formation, consiste notamment à rédiger un document portant sur un projet professionnel lié à l'accès au domaine public maritime à fins de cultures marines qui fait l'objet d'une présentation orale devant un jury, qui donne un avis favorable ou défavorable.
L'avis du jury tient compte :
― de l'assiduité du stagiaire sur l'ensemble du parcours de formation (centre et entreprise) ;
― de la progression du stagiaire par rapport à son positionnement initial ;
― de la présentation du projet professionnel en lien avec le domaine public maritime.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Désignation du jury pour l'évaluation des stagiaires en cultures marines

Résumé. Un jury, composé de fonctionnaires et avec une parité entre enseignants et professionnels, est désigné pour évaluer les stagiaires en cultures marines.

Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délivrance d'une attestation de réussite pour les stagiaires en cultures marines

Résumé. À la fin d'une formation en cultures marines, les stagiaires reçoivent une attestation de réussite après avoir été évalués par un jury.

A l'issue du stage de formation agréé en cultures marines, une attestation de réussite au stage, figurant en annexe 2 du présent arrêté, est délivrée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer aux stagiaires après avis du jury.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Approbation des stages en cultures marines

Résumé. Un stage de formation en cultures marines doit être approuvé par le préfet de région.

Le stage de formation en cultures marines est agréé par le préfet de région conformément aux articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle) à R. 6341-9 (Retrait d'agrément d'un stage de formation) du code du travail.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Stage et épreuve d'aptitude pour les cultures marines

Résumé. Un stage et une épreuve d'aptitude sont prévus pour évaluer les compétences des candidats en cultures marines, avec un jury composé de professionnels et d'enseignants.

Le stage d'adaptation prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour obtenir une concession en cultures marines) correspond au stage et à l'évaluation qui sont définis par le présent arrêté.
L'épreuve d'aptitude prévue au même alinéa consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice de l'activité en exploitation de cultures marines ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant un jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la profession et de ses aptitudes à exploiter une exploitation en cultures marines.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est constitué suivant les règles identiques à celles définies à l'article 5 (Désignation du jury pour l'évaluation des stagiaires en cultures marines) du présent arrêté par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer auprès duquel le professionnel ressortissant a déposé sa demande.
En cas de suivi du stage avec succès ou de réussite à l'épreuve d'aptitude, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre une attestation de réussite dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les pêches maritimes.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Arrêté du 6 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes