Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle)Art. R.6341-2Agrément des stages de formation professionnelleLes stages de formation professionnelle doivent être agréés par différentes autorités selon leur niveau de financement. à R. 6341-9 (Retrait d'agrément d'un stage de formation)Art. R.6341-9Retrait d'agrément d'un stage de formationUn stage agréé peut perdre son agrément après un préavis de trois mois si les contrôles administratifs, financiers ou techniques le justifient, mais la rémunération des stagiaires continue jusqu'à la fin du stage. ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 7 (Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marines)Art. 7Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marinesLa durée d'une concession pour des cultures marines ne peut dépasser 35 ans et peut être renouvelée sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 février 2013,
Arrête :