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Arrêté du 6 mai 2013

relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de transport et de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy sont les mêmes qu'en métropole, avec des exceptions possibles en cas d'urgence.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment l'annexe III ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de transport aérien à Saint-Barthélemy sont les mêmes qu'en métropole.

Les conditions techniques applicables à Saint-Barthélemy aux entreprises effectuant des opérations de transport aérien public par avion sont les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Dérogations possibles pour le transport aérien

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de transport aérien en cas d'urgence ou pour des besoins temporaires.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article 1er (Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy) en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Dérogations possibles aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne si d'autres moyens offrent une protection équivalente.

Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par les dispositions de l'article 1er (Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy) peut être atteint par d'autres moyens, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder son approbation pour déroger à ces dispositions.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution des règles de sécurité aérienne

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur, délégué général à l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

délégué général à l'outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 6 mai 2013
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Article 2
Article 3
Article 4