Arrêté du 6 mai 2013

Article 3

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Article 3

Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par les dispositions de l'article 1er (Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy) peut être atteint par d'autres moyens, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder son approbation pour déroger à ces dispositions.

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En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Dérogations possibles aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne si d'autres moyens offrent une protection équivalente.

Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par les dispositions de l'article 1er (Règles de transport aérien à Saint-Barthélemy) peut être atteint par d'autres moyens, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder son approbation pour déroger à ces dispositions.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance