Arrêté du 6 mai 2011

Article 4

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Article 4

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur à l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er (Indemnités des personnels navigants techniques) du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Rôles des pilotes de l'aviation civile). Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.
L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile exerçant à l'ENAC et bénéficiant de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), la prime de performance est versée dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficiant d'une ICR pour une durée maximale de six mois par année civile relèvent des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les pilotes instructeurs de l'ENAC

Résumé. Les pilotes instructeurs de l'ENAC peuvent recevoir une indemnité pour leurs heures d'instruction et de vol, avec des primes supplémentaires s'ils dépassent un certain nombre d'heures.

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur à l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er (Indemnités des personnels navigants techniques) du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Rôles des pilotes de l'aviation civile). Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.
L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile exerçant à l'ENAC et bénéficiant de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), la prime de performance est versée dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficiant d'une ICR pour une durée maximale de six mois par année civile relèvent des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 4 : Modification des conditions d'indemnité pour les pilotes instructeurs

En résumé. La modification précise les conditions d'éligibilité à l'indemnité de qualification et de fonctions pour les pilotes instructeurs, en excluant ceux de l'ENAC sans ICR et en ajoutant des règles pour ceux avec ICR.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance