Arrêté du 6 mai 2011

Article 5

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Article 5

Pour les personnels définis au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.
Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Pour les personnels définis à l'avant dernier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est égale au pourcentage moyen de la prime de performance perçue par l'ensemble des personnels navigants techniques de l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR, appliqué à la somme du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement, pour chacun des personnels naviguant techniques concernés.
Le pourcentage moyen mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder 16 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime de performance pour les pilotes instructeurs

Résumé. Les pilotes instructeurs de l'aviation civile reçoivent une prime de performance calculée en fonction des heures de vol supplémentaires effectuées au-delà de 550 heures par an.

Pour les personnels définis au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.
Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Pour les personnels définis à l'avant dernier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est égale au pourcentage moyen de la prime de performance perçue par l'ensemble des personnels navigants techniques de l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR, appliqué à la somme du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement, pour chacun des personnels naviguant techniques concernés.
Le pourcentage moyen mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder 16 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2026art. 5 : Modification du calcul de la prime de performance pour les personnels navigants techniques

En résumé. La modification précise les références aux articles concernés et ajoute des conditions spécifiques pour le calcul de la prime de performance pour certains personnels navigants techniques.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2018 au mardi 30 juin 2026

Modifié parArrêté du 16 octobre 2018art. 2 : Augmentation du taux de la prime de performance pour les personnels navigants techniques

En résumé. Le taux de calcul de la prime de performance pour les personnels navigants techniques a été augmenté, passant de 1% à 1,05%.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 27 octobre 2018

Source : Légifrance