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Arrêté du 6 mai 2011

pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Indemnités des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les pilotes de l'aviation civile selon leurs fonctions et responsabilités.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Indemnités des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les montants moyens d'une indemnité pour les pilotes de l'aviation civile, selon leurs qualifications et fonctions.

Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les personnels navigants techniques) est fixé conformément aux tableaux ci-dessous.

GROUPE NIVEAU QUALIFICATIONS
AVION DETENUES
FONCTION EXERCEE ENAC FONCTION EXERCEE DSAC MONTANT
(en euros)
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet Sans objet 2 109,87
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. Sans objet Sans objet 2 731,05
2 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). Sans objet Sans objet
3 4 Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ;
ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ;
ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
Sans objet Sans objet 3 368,30
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ;
ou
- TRI-SPA/MCCI ;
ou
- SFI-MPA ;
ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
Chief Flight Instructor Adjoint formation initiale,
Head of Training Adjoint à la formation initiale,
Chief Theoretical Knowledge Instructor,
Compliance Monitoring Manager,
Safety Manager/Officier sécurité des vols national
Chef de la Division Exploitation,
Adjoint au Chef du Département Opérations,
Chef du Département Opérations,
Directeur Adjoint de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur FIE(A),
Coordonnateur FE/IRE/CRE/TRE(A),
Coordonnateur FE(S),
Coordonnateur CNRAC
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. Chief Flight Instructor,
Head of Training-Chef du Pôle Pédagogique,
Head of Training délégataire à la formation avancée,
Expert CRM exploitation multi-pilote,
Adjoint au Chef du Pôle Pédagogique,
Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur des Pilotes Inspecteurs
Chef de pôle
Adjoint chef de pôle
Adjoint au Directeur Technique
GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS
HÉLICOPTÈRE DETENUES
FONCTIONS EXERCEES MONTANTS
(en euros)
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet 2 109,87
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE. Sans objet 2 731,05
3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extensions IR (SE-ME) ou IRI ou STI. Sans objet
3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. Sans objet 3 368,30
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. Coordonnateur FE, FIE(H).
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.

Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile). Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit :

NIVEAU

TAUX MINIMUM

TAUX MAXIMUM

Niveau 1

100 %

120 %

Niveau 2

70 %

100 %

Niveau 3

90 %

120 %

Niveau 4

80 %

110 %

Niveau 5

100 %

130 %

Niveau 6

140 %

170 %

Les changements de niveau, à l'exception des niveaux 5 et 6, se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Pour les niveaux 5 et 6, les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondant au niveau 4 ou supérieurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Postes et indemnités dans l'aviation civile

Résumé. L'article liste les postes d'encadrement ou d'expertise dans l'aviation civile, avec des indemnités variables selon le poste et le lieu.

Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile) sont les suivantes :

Au sein des établissements de l'ENAC :

- adjoint au directeur DFPV, chef de centre ou de département, chef pilote, officier de sécurité des vols, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie ;

Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- adjoint au directeur, chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.

Les établissements de l'ENAC concernés sont :

- le site de Toulouse/direction de la formation au pilotage et des vols (DFPV) ;

- les centres de formation de Biscarrosse, de Carcassonne, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret et de Saint-Yan.

Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, à son choix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Indemnités pour fonctions d'encadrement ou d'expertise

Résumé. L'arrêté fixe les montants mensuels de l'indemnité de charges et de responsabilités pour différentes fonctions dans l'ENAC et la DSAC.

Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 (Postes et indemnités dans l'aviation civile) ci-dessus, de la manière suivante :

FONCTIONS ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC
Direction ENAC-DFPV
(montants en euros)
Centres de formation
(montants en euros)
Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre 1 380 1 150
Chef pilote 1 092,50 977,50
Officier de sécurité des vols 977,50 -
Chef pilote adjoint 747,50 632,50
Chargé de projet 425,50 425,50
Expatriés 805 -
En compagnie 287,50 -
Fonctions DSAC
Adjoint au directeur
Chef de bureau/ département/ pôle
1 380 -
Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle 1 092,50 -
Pilote inspecteur expert de niveau 2 632,50 -
Pilote inspecteur expert de niveau 1 425,50 -

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Indemnités pour les pilotes instructeurs de l'ENAC

Résumé. Les pilotes instructeurs de l'ENAC peuvent recevoir une indemnité pour leurs heures d'instruction et de vol, avec des primes supplémentaires s'ils dépassent un certain nombre d'heures.

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur à l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er (Indemnités des personnels navigants techniques) du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Rôles des pilotes de l'aviation civile). Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.
L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile exerçant à l'ENAC et bénéficiant de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), la prime de performance est versée dans les conditions définies à l'article 5 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) du présent arrêté.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficiant d'une ICR pour une durée maximale de six mois par année civile relèvent des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Calcul de la prime de performance pour les pilotes instructeurs

Résumé. Les pilotes instructeurs de l'aviation civile reçoivent une prime de performance calculée en fonction des heures de vol supplémentaires effectuées au-delà de 550 heures par an.

Pour les personnels définis au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.
Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Pour les personnels définis à l'avant dernier alinéa de l'article 4 (Indemnités et primes pour les pilotes instructeurs), la prime de performance est égale au pourcentage moyen de la prime de performance perçue par l'ensemble des personnels navigants techniques de l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR, appliqué à la somme du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement, pour chacun des personnels naviguant techniques concernés.
Le pourcentage moyen mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder 16 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 28 octobre 2018

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Prime de performance pour les pilotes inspecteurs

Résumé. Les pilotes inspecteurs de l'aviation civile peuvent recevoir une prime de performance basée sur leur travail annuel, calculée à partir de leur salaire et d'une indemnité.

Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts), la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Son montant mensuel brut est égal à 2 % de la somme de son traitement indiciaire brut mensuel et de l'indemnité de qualification et de fonctions attribuée à chaque agent. Pour 50 % de l'effectif au maximum, elle peut être portée à 4 %.
Cette prime de performance est versée en une seule fois sur la base des résultats professionnels obtenus au cours de l'année civile précédente.
Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer de fonctions de pilote inspecteur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui commence le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 6 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7