Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 23 mai 2009 · Abrogé le 5 juin 2016
Procédure d'instruction.
Une autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Demande de permis de pêche avant le 15 mai) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud pour l'année en cours.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4 (Critères d'éligibilité pour pêcher le cabillaud) sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Toutes les demandes d'autorisation de pêche européenne présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 5 (Demande de permis de pêche avant le 15 mai) sont instruites et classées en commission consultative d'attribution des autorisations de pêche européenne, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne, en tenant compte du plafond de capacité visé à l'article 4 (Critères d'éligibilité pour pêcher le cabillaud) du présent arrêté, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.