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Arrêté du 6 mai 2009

pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er (Simplification des déclarations sociales) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2009 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations autorisées dans les déclarations annuelles de données sociales

Résumé. Un arrêté de 2009 précise quelles informations les destinataires des déclarations annuelles de données sociales peuvent recevoir, à partir des rémunérations de l'année 2008.

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Modification du système de transfert des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que le système de transfert de données sociales ne s'applique pas aux déclarations des rémunérations à partir de l'année 2008.

L'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2008 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2009 précise que ses dispositions et son annexe seront publiés au Journal officiel.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Arrêté du 6 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe