Arrêté du 6 mai 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cadre des missions définies au troisième alinéa de l'

article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, le ministre chargé des transports transmet à la mission de contrôle des activités ferroviaires les réclamations qui lui sont adressées et qui sont relatives :

au contenu du document de référence du réseau ;

à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;

- au système de tarification ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le

décret n° 97-446 du 5 mai 1997

relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

- au certificat de sécurité ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ;

- à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

;

- à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2003

Dans le cadre des missions définies au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le ministre chargé des transports transmet à la mission de contrôle des activités ferroviaires les réclamations qui lui sont adressées et qui sont relatives :

  • au contenu du document de référence du réseau ;
  • à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;

- au système de tarification ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

- au certificat de sécurité ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ;

- à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;

- à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

Source : Légifrance