En vigueur depuis le 17 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Arrêté du 6 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2003
La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Source : Légifrance