Arrêté du 6 mai 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2003

La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

Source : Légifrance