Arrêté du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe instituée par le

décret du 6 mai 1995 susvisé

est fixé à 3,50 p. 100.

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Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

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