Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
Arrêté du 6 mai 1995
Le taux de la taxe instituée par le
décret du 6 mai 1995 susvisé
est fixé à 3,50 p. 100.
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Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance