Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mai 1995
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
Arrêté du 6 mai 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.