Arrêté du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance