Arrêté du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'

article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé

sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.

Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.

Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance