Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Arrêté du 6 mai 1995
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
cite
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1992-12-10