Arrêté du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.

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cite

cite  Arrêté 1992-12-10

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance