Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mai 1995
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Arrêté du 6 mai 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-12-10
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999
L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.