Créé le 7 mai 1995 · En vigueur depuis le 29 juin 2016
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports.
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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016
Modifié parArrêté du 11 mai 2016art. 1
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la…
article L. 6100-1 du code des
transports.
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 28 juin 2016
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'
article L. 110-2 du code de l'aviation civile
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