Arrêté du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 29 juin 2016

Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 28 juin 2016

Source : Légifrance